Termes & Conditions de Vente


Raison sociale: GEOMATOS COTE D'IVOIRE
Siège social: 18 BP 1966 ABJ 1818 - Cocody Riviera Palmeraie - Les Rosiers 5 - Villa 118
Code postal:
Ville :ABIDJAN
Pays :COTE D'IVOIRE
Téléphone: +225 22 50 13 61
Fax: + 225 22 50 13 61
E-mail: contact@geomatos.ci
 
I.Conditions générales
 
GEOMATOS COTE D'IVOIRE est une SARL au capital de 1.000.000 F CFA - dont le siège social est au 18 BP 1966 ABJ 1818 - Cocody Riviera Palmeraie - Les Rosiers 5 - Villa 118 - ABIDJAN - COTE D'IVOIRE RCCM N°CI-ABJ-2015-B-5371
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre :
GEOMATOS COTE D'IVOIRE - 18 BP 1966 ABJ 1818 - Cocody Riviera Palmeraie - Les Rosiers 5 - Villa 118 - ABIDJAN - COTE D'IVOIRE.
et l'acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de GEOMATOS COTE D’IVOIRE que l'acheteur soit une personne physique (consommateur) ou morale (société ou professionnel).
Nos ventes sont faites exclusivement aux conditions particulières et aux présentes conditions générales que l’acheteur reconnaît formellement accepter dès qu’il commande. Toute autre condition contraire ou différente qui pourrait être stipulée par l’acheteur, avant ou même après les présentes, sera réputée non écrite à notre égard si elle n’a pas reçu notre acceptation préalable et écrite.
 
II.Caractéristiques des articles et des prix
 
Les reproductions et renseignements du catalogue, les promotions et autres éditions commerciales sont donnés à titre indicatif et ne nous obligent pas. Nous nous réservons le droit de modifier nos articles en suivant l’évolution technique et les prérogatives des fournisseurs. Nos prix sont établis hors TVA et nos marchandises sont facturées au cours du jour de livraison, et non pas à la date d’enregistrement de la commande. Ils peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
 
III.Aire géographique
 
La vente en ligne des produits et services présentés sur notre site est réservée aux acheteurs résidants en Afrique de l'ouest francophone
Les personnes désirant acheter nos produits sur notre site pour une livraison en dehors de cette destination sont invitées à prendre contact par mail contact@geomatos.ci ou par tel au : +225 22 50 13 61 afin que nous leur précisions leurs conditions de livraison (coût du transport, délai...).
 
IV.Commandes
 
Les commandes sont exécutées dans les meilleurs délais, même partiellement et ne font pas obligatoirement l’objet d’un accusé de réception.
Les commandes peuvent être effectuées :
- Par internet : www.geomatos.ci, par courriel : contact@geomatos.ci, par tel : +225 22 50 13 61, par fax : +225 22 50 13 61 ou par courrier à l’adresse suivante : GEOMATOS COTE D’IVOIRE – au 18 BP 1966 ABJ 1818 - Cocody Riviera Palmeraie - Les Rosiers 5 - Villa 118 - ABIDJAN - COTE D'IVOIRE.
La rapidité et la qualité de la distribution de nos envois sont liées à l’exactitude des informations concernant votre adresse: celle-ci doit donc être précise et complète. En cas de changement, veuillez nous indiquer votre nouvelle adresse et sa date d’entrée en vigueur.
Votre numéro client, composé de 6 chiffres nous est aussi très utile, sinon indispensable, lorsque vous envoyez une commande, un règlement, une lettre ou que vous téléphonez, nous pourrons ainsi vous renseigner plus vite… Vous gagnerez donc du temps et un meilleur service en retour.
Afin d’éviter toute erreur ou litige, nous demandons à nos clients de bien porter sur leurs commandes les références pour chaque article du présent catalogue et site internet. Veillez à respecter le conditionnement des produits (jalons, repères, etc.), en cas de non respect votre commande sera complétée pour atteindre le nombre prévu au catalogue.
Toutes les commandes reçues seront exécutées selon nos conditions de vente, nous ne reconnaissons pas les clauses opposées qui pourraient être mentionnées sur les documents de nos clients. Seules les propositions confirmées par écrit nous engagent.
Pensez à regrouper vos achats, vous bénéficierez plus facilement du franco de port. Comme pour vos commandes, notre équipe examinera attentivement vos demandes et répondra dans les plus brefs délais à vos questions afin de vous donner satisfaction.
Attention : Si les produits livrés sont conformes à l’original de votre bon de commande, nous ne pourrons ni les reprendre, ni les échanger. Il en sera de même pour les colis spécifiques et les produits commandés « hors catalogue ».
En cas de rupture de stock, GEOMATOS COTE D’IVOIRE informera l'acheteur d'un nouveau délai de mise à disposition. Passé un délai de 15 jours, l'acheteur aura la possibilité d'annuler par écrit sa commande.
 
V.Paiement
 
Sauf stipulation particulière, les produits sont payables pour tous les clients à réception de la facture au comptant, par virement bancaire à notre siège (ou tout autre moyen de paiement accepté par la société).
Paiement par virement bancaire :
Si vous choisissez le règlement par virement bancaire, votre virement doit être effectué à l'ordre de GEOMATOS COTE D’IVOIRE en précisant en motif votre nom et n° de facture :
Domiciliation : Agence BICICI Plateau
Numéro de compte bancaire pour l'international IBAN : Ci93 Ci00 6015 5001 2493 2000 8451
BIC-SWIFT: Biciciabxxx
Pénalités :
Des pénalités d'un montant égal au taux de base bancaire majoré de 3 points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de 10 jours suivant la date de facturation ou dès la notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande.
 
VI.Port / Livraison
 
Les commandes sont traitées, dans la mesure de nos disponibilités le jour même de leur réception.
Le délai habituel pour une livraison normale du matériel en stock varie entre 5 jours et 15 jours pour des envois sur les pays ouest africains.
Nos délais de livraison et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne pourront être l’objet de litige entraînant des demandes d’indemnités ou d’annulation de commande. Notre signature ne se trouve nullement engagée du fait du délai d’acheminement. En cas de retard, nous sommes bien entendu à votre service pour effectuer des recherches afin de localiser la marchandise au plus tôt.
Quelles que soient la destination du matériel et les modalités de la vente, la livraison est réputée effectuée dès prise en charge du matériel par le transporteur au départ de nos magasins. Les risques et la responsabilité du matériel vendu ont donc lieu dès ladite prise en charge, même en cas de livraison franco. Le matériel n’est assuré, pour les dommages survenus pendant le transport que sur instruction expresse et aux frais de l’acheteur. Il appartient évidemment à l’acheteur d’effectuer toutes vérifications, de faire toutes réserves à l’arrivée du matériel et d’exercer s’il y a lieu et dans les délais réglementaires, tous recours contre le transporteur. Les délais de livraison figurant dans notre catalogue et site internet sont liés au mode d’acheminement retenu. GEOMATOS COTE D’IVOIRE ne pouvant en aucun cas être tenu responsable des retards ne lui étant pas imputables.
VII. Clause de réserve de propriété
En application de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, concernant la réserve de propriété, il est expressément précisé que l’acheteur ne sera propriétaire du bien qu’après complet paiement de toutes les sommes dues. Jusqu’à cette date, l’acheteur ne pourra, sans l’autorisation préalable expresse de GEOMATOS COTE D’IVOIRE, revendre ce bien. GEOMATOS COTE D’IVOIRE pourra subordonner ladite autorisation aux conditions par lui souhaitées et pour avoir garantie des sommes lui restants dues par l’acheteur. Nonobstant toute disposition contraire du présent contrat, en cas de non-respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, GEOMATOS COTE D’IVOIRE, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger, par simple lettre recommandée, la restitution des biens aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.
 
VIII.Droit de rétractation
 
Dans le cas où l'acheteur est une personne physique non professionnelle, il dispose, à compter de la réception des articles, du délai de rétractation légale (7 jours en France) pour annuler son achat. Pour faire valoir son droit de rétractation, l'acheteur doit se soumettre aux dispositions citées à l'article «retour de marchandise».
IX.Garantie des produits
Les fabricants garantissent les instruments optiques et électroniques contre tous vices de fabrication pour une période d’un an à compter de la date d’achat. Si pendant cette période de garantie, un instrument est prouvé défectueux au fabricant, il sera réparé ou remplacé au choix du fabricant. L’unique obligation et le seul recours de l’acheteur sera limité à cette réparation ou ce remplacement. Le fabricant, le distributeur ou le revendeur ne seront en aucun cas responsables pour aucun incident ou conséquence, dommage, etc. relatifs à l’utilisation de ces instruments.
LIMITES ET EXCLUSIONS : la garantie ne s’applique pas à tous les défauts résultant d’une négligence, accident, dommage, mauvaise utilisation, réparation ou stockage, ou à tout usage autre que l’utilisation normale du produit.
 
X.Réglementation sur les mesures de longueur
 
Erreurs maximales tolérées
Le décret N° 79-763 du 30.08.79 répartit nos mesures de longueur selon leur degré de précision en 3 classes désignées par I, II ou III. L’erreur maximale tolérée sur les mesures en service est égale au double de la valeur admise en vérification et s’entend, contrôlée sur un plan horizontal, tendue avec la traction indiquée sur la mesure par 20 °C.
En règle générale, nos mesures portent le poinçon d’État qui indique la classe. En classe I, nous pouvons fournir sur demande, en « précision fine » ou « précision spéciale » avec un certificat d’étalonnage pour lequel une taxe est demandée.
 
XI.Responsabilité
 
Notre responsabilité n’est pas engagée en cas :
• De préjudice résultant d’un outil défectueux
• D’utilisation de mesures fausses et du préjudice qui pourrait en découler, que ces mesures soient poinçonnées ou non par les services des instruments de mesure.
 
XII.Caractéristiques techniques et prix des produits
 
Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont susceptibles de modifications, sans préavis.
GEOMATOS COTE D’IVOIRE se réserve le droit d’apporter des corrections ou des modifications sur les prix et les produits présentés dans toutes les éditions sans notification préalable. Photos et dessins non contractuels. GEOMATOS COTE D’IVOIRE ne peut être tenu pour responsable des éventuelles erreurs de typographie figurant sur le catalogue et sur le site internet. Les photos et les prix sont donnés à titre indicatifs. Pour confirmation, appelez notre service commercial au : +225 22 50 13 61.
 
XIII.Contestations
 
En cas de contestation, le Tribunal d’Abidjan sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Dans le cas où nous devrions engager une action judiciaire pour recouvrer tout ou partie d’une facture, l’acheteur devra de plein droit, par le seul fait de l’exploit introductif d’instance et à titre de dommages et intérêts, en sus des frais admis en dépens, une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant des sommes restant dues à la date de la signification.